CONDITIONS GENERALES
A. CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRODUITS
ART. 1. GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société ONE PARTNER, et le Client défini ci-dessous comme étant l'acquéreur du matériel et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente. Toutes autres conditions n'engagent la société ONE PARTNER qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur le bon de commande ne peuvent être modifiées par la société ONE PARTNER. Le seul fait de signer le bon de commande comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
ART. 2. COMMANDES
Toute commande doit parvenir à ONE PARTNER sous forme d’un document original signé par le client. Les offres et devis sont valables pour une durée de 30 jours prenant effet à la date d’envoi ou de remise de l’offre. Les prix, tarifs, renseignements et spécifications techniques portés sur les catalogues et prospectus sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas ONE PARTNER qui peut apporter toute modification qu’il jugerait nécessaire.
Tout remplacement de matériel implique une récupération de l’ancien matériel et son transfert de propriété à ONE PARTNER.
ART. 3. MODIFICATION DE COMMANDE
Toute modification d’une commande demandée par le Client devra être expressément acceptée par ONE PARTNER. Les prix et les délais prévus seront revus en conséquence.
ART. 4. ANNULATION DE COMMANDE
Aucune annulation unilatérale de commande d'un professionnel ne sera acceptée sans l'accord de la société ONE PARTNER. Si malgré tout, l'acheteur annule sa commande, la prise en compte de l'annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande et à l'acquisition des acomptes versés. Les commandes ne sont plus annulables passé le délai de leur mise à disposition.
ART.4.1 RÉSILIATION DE CONTRAT
Le Contrat est conclu pour une durée déterminée inscrit sur le bon de commande renouvelable par tacite reconduction sauf pour l’une des Partie à informer l’autre de ce qu’elle met un terme au Contrat par courrier recommandé adressé au plus neuf mois avant la date d’expiration du contrat.
ART. 5. MAINTENANCE ET GARANTIES
La maintenance et la garantie sur le matériel installé est effectuée par ONE PARTNER. Celle-ci permet au client le dépannage et le remplacement si nécessaire en cas de défaut du matériel, sauf si ce défaut trouve son origine dans une des fautes du client telles que visées à l’article 7 des présentes conditions générales
ART. 6. CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1. Achat : A la signature de la commande : Acompte de 30% du montant total à la commande. A la livraison d’un matériel et/ou logiciel sans service associé : Facturation de 100% du montant total de la commande concernée, déduction faite de l’acompte déjà versé. 6.2. Renting : A titre indicatif, sans engagement de la part de ONE PARTNER et aux conditions générales de la société de financement. La durée est celle spécifiée sur le bon de commande, payable mensuellement ou trimestriellement selon ce qui a été défini sur le contrat de renting. La date d’entrée en vigueur du contrat de renting correspond à la date de mise en service. Dans l’hypothèse d’un contrat de renting les conditions générales de One Partner seront d’applications autant que celle de la société de financement. 6.3. Location ONE PARTNER: Les loyers sont payables d’avance le premier de chaque trimestre civil. 6.4 Pour toute sommes impayées à son échéance, même partiellement, le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales (Loi du 2 août 2002) sera applicable de plein droit, sans mise en demeure préalable. Une indemnisation forfaitaire de 15% sera due de plein droit et sans mise en demeure avec un minimum de (25€, téléphonie) (75€, installation). Toute facture non payée à l’échéance rend exigible d plein droit et sans mise en demeure l’ensemble des factures non encore échues. Les clients disposent de 30 jours à dater de l’échéance pour contester leur facture. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.
ART. 7. GARANTIE
Outre la garantie légale contre les vices cachés, ONE PARTNER garantit la conformité du matériel à ses spécifications techniques et contre tout vice de fabrication. Le matériel sont garantis 24 mois à compter de leur date de livraison. Pour bénéficier de la garantie, le Client doit immédiatement aviser par écrit ONE PARTNER par courrier recommandé des défauts du matériel ou des désordres qu’il impute au fonctionnement du matériel et doit donner toute facilité à ONE PARTNER pour procéder à leur constatation. A son libre choix, ONE PARTNER remplacera ou réparera éventuellement en incluant des pièces remises à neuf et reconditionnées, les pièces reconnues défectueuses, soit dans ses ateliers, soit dans l’un des centres de maintenance désignés par lui au Client. Toute intervention sur les matériels par des personnes non autorisées par ONE PARTNER entrainera automatiquement la déchéance de la garantie. Les interventions au titre de la garantie, notamment la réparation, la modification ou le remplacement des pièces, ne sauraient avoir pour effet de prolonger la garantie du matériel, sauf dispositions légales contraires. Cette garantie couvre les pièces et la main d’œuvre pour les réparations réalisées dans les ateliers de ONE PARTNER ou dans les ateliers agréés par ONE PARTNER Elle ne couvre ni les interventions sur site, ni les frais de transport du matériel depuis les locaux du Client jusqu’à ceux de ONE PARTNER. Les frais de retour sont à la charge de ONE PARTNER. La garantie ne couvre pas les dégâts occasionnés par : Défaillances ou perturbations, soit du réseau électrique, soit des réseaux de communications gérés par des tiers, soit de tout autre équipement non fourni par l'Installateur. Incendies et périls connexes, orages, phénomènes de foudre, vol, cas de force majeure, dégâts des eaux, inondations, cataclysmes naturels, tempête, grêle, bris de vitres, humidité ou température excessive vibration, manipulations impropres.
ART. 8. DELAIS DE LIVRAISON
Si le matériel commandé est disponible en stock, le délai d'expédition et d’installation est d'environ 3 à 6 semaines. En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement est d'environ 8 semaines. Les délais de livraisons ne débuteront qu'à partir de la date de signature de la commande. Aucun retard de livraison ou livraison incomplète ne peut justifier l’annulation de la commande ni constituer un motif de pénalités ou de dommages et intérêts. ONE PARTNER est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas d’une inexécution, même partielle, des obligations incombant au Client.
ART. 9. RELATIONS OPERATEURS
Ce contrat n’étant pas lié à un contrat opérateur ONE PARTNER fera gracieusement toutes les démarches nécessaires auprès de l’administration des opérateurs, sans qu’il en résulte un transfert de responsabilité. Néanmoins ONE PARTNER n’effectuera pas les résiliations des anciens opérateurs du client et ne peut être responsable en cas de double facturation du client. Toutes les redevances dues aux opérateurs restent à la charge de l’acheteur. ONE PARTNER ne saurait être rendu responsable du retard apporté par tout opérateur, qu’il soit d’ordre administratif ou technique. De ce fait, il ne sera pas dérogé aux conditions de paiement. ONE PARTNER ne saurait être rendue responsable du retard apporté par tout opérateur, qu’il soit d’ordre administratif ou technique, le bon de commande matériel étant indépendant de tout contrat lié à l’opérateur. De ce fait, il ne sera pas dérogé aux conditions de paiement.
ART. 10. RECLAMATIONS
En signant le bordereau de livraison, le Client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du Client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre l’installateur. A la réception des marchandises, le Client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Cette vérification doit également se faire, le cas échéant, sur l'état interne des machines pré-assemblées. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société ONE PARTNER, doivent être formulées par écrit dans un délai de quatre jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis. ONE PARTNER ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec le matériel ou logiciel déjà possédé par le Client. Tout retour de marchandises, hors délais de rétractation, nécessite l'accord préalable de la société ONE PARTNER et l'obtention d'un numéro de retour délivré par celle-ci au Client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du Client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au Client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport. Il appartient au Client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.
ART. 11 ANCIEN FOURNISSEUR
ONE PARTNER peut proposer au client le remboursement d’un dédit de son ancien fournisseur, ou Leasers pour un bien d’équipement de matériel, le montant remboursé au client sera au maximum inscrit sur le contrat de location et à hauteur de la facture de dédit de l’ancien fournisseur, cette proposition de rachat ne sera possible sur justificatif que dans les 3 mois après la signature du contrat de location
ART. 12. JURIDIQUE
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation belge. Le cas échéant, il appartient au Client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La société ONE PARTNER ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger. Les litiges résultants de la négociation, la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la résiliation du Contrat seront de la compétence exclusive de la Justice de Paix du Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon – division Nivelles.
ART. 13. RESERVE DE PROPRIETE
La propriété de l’ensemble du matériel vendu ne sera transférée au Client qu’une fois effectué le paiement effectif et intégral du prix. En cas de financement le contrat devra être renoncé 9 mois avant son terme, En conséquence, ONE PARTNER se réserve expressément la possibilité de faire valoir son droit de propriété sur les équipements vendus, et d’en reprendre possession à tout moment en cas de non-paiement même partiel. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, ONE PARTNER pourra revendiquer la propriété des matériels conformément aux dispositions légales. La reprise du matériel dans les locaux du client ainsi que la remise en état de ce dernier sera facturé à hauteur de 5% du contrat. La charge des risques de toute nature que pourrait subir les matériels sera transférée au Client dès la mise à disposition des matériels chez ONE PARTNER ou le dépositaire désigné par ONE PARTNER lorsque l’installation n’est pas à la charge de ONE PARTNER, à la livraison chez le Client dans tous les autres cas et, sortie usine pour les ventes à l’étranger. Le Client devra prendre les assurances nécessaires à la couverture de ces risques, notamment les cas de perte, vol, détérioration ou les dommages aux personnes dus au non-respect des conditions de mise en service.
ART. 14. RESPONSABILITE
ONE PARTNER ne pourra pas être tenu responsable des préjudices indirects et/ou immatériels (tels que préjudice moral, préjudice financier ou commercial, perte d’exploitation, de bénéfice ou de chiffre d’affaires, manque à gagner, perte de clientèle ou de données,) Sauf dispositions légales contraires, la responsabilité de ONE PARTNER, en cas de dommages directs, sera plafonnée à hauteur de 50% du prix du matériel ayant causé le dommage.
ONE PARTNER - Avenue Pasteur 6 1300 / Wavre Tel : 02 880 98 32 / N° de TVA : BE 0442 309 112
B. CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SERVICES
Art.1. GENERALITES
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société ONE PARTNER (Ci-après « ONE PARTNER») et le Client professionnel (Ci-après « le Client ») défini comme l’utilisateur final du(des) services opérateur (Ci-après « le(s) Service(s)).
Par la conclusion du contrat de service, le Client reconnaît avoir pris effectivement connaissance et accepté les présentes conditions générales.
Tout service additionnel souscrit est soumis aux présentes conditions générales.
Si une disposition des présentes conditions générales était déclarée nulle par application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire ou administrative, les autres dispositions conserveront leur plein et entier effet.
Art.2. DELAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont compris entre 4 et 16 semaines, hors problème de SNA (absence ou insuffisance de paires disponibles chez le Client).
En l’absence ou en cas d’insuffisance de SNA, les délais de livraison seront fonction de l’intervention de Proximus. Le coût du raccordement, fixé par Proximus sans possibilité d’intervention de ONE PARTNER, sera intégralement facturé au Client.
En cas de retard d’installation imputable aux délais d’intervention de PROXIMUS, le Client aura la possibilité de résilier le contrat opérateur sans aucun frais ni indemnité. Aucune compensation ni indemnisation ne pourra être mise à charge de ONE PARTNER dans ce cas.
Si un contrat d’installation a été conclu entre le Client et ONE PARTNER, celui-ci ne pourra être résilié en raison du retard d’intervention de Proximus.
Art.3. CONFIDENTIALITE
Le Client fournit à ONE PARTNER toutes les informations et autorisations nécessaires pour la fourniture du(des) Service(s). Aucune information confidentielle obtenue dans le cadre de l’exécution du Contrat ou à l’occasion de son exécution n’est divulguée par les Parties à des Tiers ou utilisées à d’autres fins que celles de l’exécution du Contrat sauf réquisition d’une autorité publique ou mandat judiciaire. Cette obligation de confidentialité perdure après le terme du Contrat.
Art.4. TARIFS
Les tarifs tels que spécifiés dans les différentes offres ou propositions s’entendent HTVA, sauf stipulation contraire. Le(s) Service(s) sont facturés trimestriellement et font l’objet d’une facture au terme de chaque trimestre civil écoulé.
ONE PARTNER se réserve le droit de rompre le contrat de forfait de communications illimitées si celui-ci n’est pas utilisé de manière normale évaluée en rapport avec la moyenne réalisée sur l’ensemble des clients ONE PARTNER.
ONE PARTNER se réserve le droit de modifier ou d’indexer les tarifs du(des) Service(s). Les modifications seront alors valables pour l’ensemble des contrats conclus par le Client.
En cas d’augmentation des tarifs, le Client a le droit de résilier le Contrat sans pénalité ni indemnité au plus tard le dernier jour du mois qui suit la réception de la première facture après l’entrée en vigueur des modifications, sauf s’il s’agit d’une indexation des montants contractuellement prévus.
La licence cloud de 25€ par installation sera due dès le 37ème mois de contrat en cas de non renouvellement de l’installation téléphonique.
Art.5. FACTURATION
Toutes les factures sont payables dans les quinze (15) jours suivant la date d’émission de la facture. A défaut de contestation de la facture dans le délai de 15 jours, par lettre recommandé faisant foi de la date d’envoi, la facture est acceptée de manière irrévocable et inconditionnelle.
Toute facture impayée produira, de plein droit, sans mise en demeure préalable et à dater de son échéance, un intérêt calculé sur base de la formule visée aux articles 5 et 6 de la loi du 2 août 2002.
Une indemnité raisonnable de 10% du montant de la(des) facture(s) impayée(s) avec un minimum de 25 € sera due.
Toute facture impayée à l’échéance rend exigible l’ensemble des factures encore non échues.
Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours à dater de l’échéance pour contester la facture. Passé ce délai et vu la nature du Service, la facture est réputée acceptée de manière irrévocable et inconditionnelle.
En cas de non-paiement des factures opérateur, ONE PARTNER limitera automatiquement le(s) Service(s) après un premier rappel envoyé à l’adresse mail renseignée par le Client sur le Contrat.
ONE PARTNER pourra réclamer la somme de 75 € par ligne à titre d’indemnité de remise en service des lignes dont la coupure aura été générée par le défaut de paiement du Client. Le Client ne pourra bénéficier de l’intégralité des services de ONE PARTNER qu’après payement de la totalité des sommes encore dues.
Art.6. OBLIGATIONS DES PARTIES
Le Client est responsable de l’emploi qu’il fait de ses lignes téléphoniques et de ses codes confidentiels lui et les personnes qui les utilisent avec ou sans son accord. Il est rappelé au Client que le code d’accès qui lui est attribué est personnel et confidentiel et qu’il répond donc de la violation de cette confidentialité.
Le Client avertit ONE PARTNER, sans délai et par écrit, de toute modification des données fournies lors de la souscription du Contrat et, notamment, de tout changement d’adresse postale ou mail. Le Client signale sans délai à ONE PARTNER tout défaut dans le fonctionnement du service. Le Client se conforme, à ses frais, aux instructions de ONE PARTNER relatives au(x) Service(s) et s’engage à ne pas utiliser le(s) Service(s) dans un but illicite ou contraire aux bonnes mœurs. Le Client indemnisera intégralement ONE PARTNER de tout dommage résultant d’une violation du Contrat.
ONE PARTNER n’est tenue que d’une obligation de moyen dans le cadre de la fourniture du(des) Service(s). ONE PARTNER n’est responsable de la fourniture du Service qu’à l’intérieur des espaces occupés par le Client jusqu’au point de raccordement public au réseau. Les lignes téléphoniques ONE PARTNER ne peuvent être installées et de bonne qualité qu’à partir du moment où la bande passante DSL est suffisante au regard du trafic généré par le Client. Les lignes téléphoniques ONE PARTNER ne sont pas compatibles avec les timbreuses d’ancienne génération (non IP) et les anciens systèmes de terminaux de paiements électroniques (non IP) et les alarmes fonctionnant uniquement sur ligne PSTN. ONE PARTNER ne pourra donc être tenue pour responsable en cas de problèmes sur ces installations.
ONE PARTNER ne peut être tenue pour responsable des modifications de services, des dérangements et/ou de tout autre fait imputable à Proximus ou à tout autre partenaire opérateur.
ONE PARTNER ne pourra être tenue responsable du fait d’agissement de tiers et/ou de vice caché affectant l’installation. ONE PARTNER ne sera jamais tenue pour responsable de l’indemnisation de préjudices indirects et/ou immatériels (préjudice moral, financier, commercial, perte d’exploitation, de bénéfice, de chiffre d’affaires, manque à gagner, perte de clientèle ou de données, etc.)
Art.7. CESSION DE CONTRAT
Le Client ne peut céder le Contrat, sauf autorisation expresse, écrite et préalable de ONE PARTNER. Dans l’hypothèse de la cession, le Client initial reste tenu des engagements découlant du Contrat cédé.
ONE PARTNER pourra céder ses droits et obligations découlant du Contrat à des tiers sans autorisation préalable du Client.
Art.8. SUSPENSION ET RESILIATION DU CONTRAT
Sauf convention contraire, le Contrat entre en vigueur à la date d’acceptation de la demande par ONE PARTNER. Il est conclu pour une durée de 36 mois.
En cas de résiliation du Contrat ou de changement d’opérateur, ONE PARTNER se le droit d’appliquer une indemnité de dédit équivalente à 50% des sommes dues jusqu’à la fin du contrat initialement prévue pour les entreprises de plus de 9 salariés.
Le contrat est reconduit tacitement mois par mois ou résiliable avec un préavis de 2 mois envoyé par courrier recommandé.
Dans l’hypothèse où le Client décède ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ouverte à sa demande ou à son encontre ou dans l’hypothèse où le Client ne respecte pas ses obligations contractuelles dont notamment ceux visés à l’article 6, ONE PARTNER peut, de plein droit, sans mise en demeure et sans intervention judiciaire, résilier le Contrat et exiger le paiement immédiat et intégral de tout montant dû par le Client à ONE PARTNER en exécution du présent Contrat ou de tout autre Contrat conclu entre le Client et ONE PARTNER.
ONE PARTNER peut également choisir de ne pas avoir recours à la résiliation et suspendre l’exécution du Contrat en laissant au Client un délai pour satisfaire à l’exécution de ses engagements. Dans cette dernière hypothèse, le Client reste tenu au paiement de son abonnement pendant la durée de la suspension, outre le paiement des sommes encore dues à ONE PARTNER.
Le contrat pourra également être annulé, sans frais ni indemnité pour chacune des Parties, dans l’hypothèse où l’installation serait impossible en raison d’un manque de débit sur la bande passante DSL ou d’impossibilité de placer un SNA.
Art.9. FORCE MAJEURE ET IMPREVISION
Les articles 5.74 et 5.226 du Code civil seront entièrement d’application en ce qui concerne la force majeure et l’imprévision.
Art.10. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
ONE PARTNER s’engage à traiter les données privées de ses clients conformément à la réglementation en vigueur. Elle est définie comme responsable du traitement des données au sens du RGPD.
Art.11. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et le(s) Service(s) présenté(s) à la vente sont conformes à la réglementation belge et française. Le cas échéant, il appartient au Client étranger de vérifier auprès des Autorités locales les possibilités d’utilisation du Service auquel il envisage d’avoir recours. ONE PARTNER ne peut être responsable du non-respect par le Client de la réglementation belge ou étrangère.
Le droit applicable au présent contrat est le droit belge.
Les litiges résultant de la négociation, la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la résiliation du Contrat seront de la compétence exclusive de la Justice de Paix du Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant Wallon – division Nivelles.
ONE PARTNER - Avenue Pasteur 6 1300 / Wavre Tel : 02 880 98 32 / N° de TVA : BE 0442 309 112